Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations commandées au Photographe Professionnel, Madame Zélie LAPOUILLE – Entrepreneur Individuel, @theluuxx et theluuxx photographe/ (ci-après « Photographe »).
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un Contrat entre le Client et la Photographe (ci-après « les Parties ») qui encadre les prestations réalisées par la Photographe telles que décrites dans le devis et définit les responsabilités de chacune des Parties au Contrat.
Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle.
La passation d’une commande par le Client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit. En contractualisant avec la Photographe par la signature et l’acceptation du devis transmis par cette dernière, le Client s’engage à respecter l’ensemble de ces Conditions Générales de Vente.
« CGV » ou « Contrat » : correspondent au Contrat visant à encadrer les relations contractuelles entre un professionnel et ses clients (consommateur ou professionnel).
« Client » ou « Clients » : correspond à toute personne physique ou morale majeure qui a passé une commande de Prestation auprès du Photographe et a signé le devis correspondant. Le Client s’engage pour les personnes mineures dont il est responsable.
« Client professionnel » ou « Clients professionnels » : est une personne physique ou morale qui agit en tant que professionnel au sens du Code de la consommation.
« Données personnelles » : toute information, de quelque nature qu’elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l’image, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, dénommée ci- après « personne concernée ». Est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Mini Séance », « Séance Découverte » , « Séance Classique » et « Séance Complète » : correspondent catégories spéciales de prestations correspondant à une séance photo détaillée dans le devis.
« Photographe » ou « Professionnel » : Madame Zélie LAPOUILLE – Entrepreneur Individuel qui exécute, vend des photographies et réalise les Prestations prévues au Contrat.
« Photographies » ou « Photos » : correspondent aux images obtenues par un procédé permettant d’enregistrer, à l’aide de la lumière et de produits chimiques, l’image d’un sujet. En l’espèce, les photographies prises par Madame Zélie LAPOUILLE.
« Prestation » ou « Séance » : fourniture d’un service de photographie par la Photographe contre rémunération, tel que décrit au sein du devis conclu entre le Client et la Photographe.
« Reportage » : correspond aux Prestations effectuées durant des évènements personnels et professionnels, exemples : mariage, baptême, anniversaire.
« RGPD » : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
La date et la durée de la Prestation ont été définies lors des échanges entre la Photographe et le Client et peuvent également être spécifiées dans le devis. La date est réservée une fois l’acompte payé par le Client.
Le Client s’assure avant les prises de vues et Photographies de s’être préparé et d’avoir préparé les lieux dans lesquels se dérouleront la Prestation.
4.1 Contenu et tarif de la Prestation
Par défaut, les conseils de préparation ou le rendez-vous de préparation se fait par téléphone.
Lors de la commande, le Client et la Photographe définissent ensemble le nombre de Photographies, la durée et le lieu de la Séance photos. Le Client choisit la formule qu’il juge la plus adéquat, et la Photographe n’est pas tenu responsable de son choix.
Selon ce qui est prévu au sein du devis signé par le Client, le tarif peut comprendre notamment :
- les frais administratifs ;
- les conseils de préparation ;
- le déplacement du Photographe ;
- la prise de vue ;
- la sélection des Photographies ;
- le traitement des images et Photographies ;
- l’envoi des Photos en qualité web via une solution numérique.
Les frais de déplacement sont offerts sur 30 (trente) kilomètres (à l’exception des « Mini Séances » et « Séances découvertes »). Au-delà de trente kilomètres, les frais de déplacement sont facturés 0,50 (cinquante centimes) d’euros par kilomètre.
Plus spécifiquement, pour les Reportages, la Photographe s’engage à réaliser 25 (vingt-cinq) Photos en moyenne par heure de prise de vue. Dans le cadre de ces reportages, les déplacements ne sont pas pris en compte et la Photographe n’est pas responsable du choix du Client du type de Reportage ou Séance choisie.
Toute modification du devis initial ou de la Prestation donnera lieu à un ajustement du tarif.
4.2 Paiement de la Prestation
Le règlement total de la Prestation sera payé soit avant la Séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photos. Le paiement doit être finalisé avant la livraison des Photos. Il est possible de payer en plusieurs fois. Les modes de paiements suivants sont acceptés : espèces, virement bancaire et lien de paiement. En cas d’absence ou de retrait de paiement, les Photos seront supprimées au bout d’un mois, sans possibilité de les récupérer.
Pour les entreprises souhaitant payer après livraison des photos, elles pourront utiliser la société Malt comme intermédiaire.
4.3 Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 (quatorze) jours pour se rétracter au moment de la commande. Cependant, dans le cadre d’une Prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la Prestation a eu lieu sur demande du Client avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours. Le droit de rétractation ne s’applique pas en présence de toute commande pouvant faire l’objet d’une exception contenue à l’Article L 221-28 du Code de la consommation.
4.4 Prestations offertes
Concernant les devis gratuits et les Séances offertes (prestations offertes) par la Photographe, celles-ci ne sont pas concernées par les stipulations relatives au paiement compte tenu de la nature gratuite de la Prestation.
Cependant, toutes les autres stipulations contenues dans les CGV demeurent applicables, peu importe la nature payante ou gratuite de la Prestation.
Les séances gagnées par le biais d’un concours sont valables 6 mois.
5.1 Modification de la Prestation
Toute demande de modification de la Prestation par le Client ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit (courrier ou courriel), au plus tard 1 (un) mois avant la date de la Prestation, sous réserve de l’accord écrit du Photographe.
Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une Prestation d’un montant inférieur à celle indiquée sur le Contrat.
5.2 Report de la Prestation
En cas de conditions atmosphériques dégradées, aucun remboursement ne sera effectué, la Séance sera reportée à une date ultérieure convenue entre le Client et la Photographe.
Pour les prestations réalisées en extérieur, la Séance peut être déplacée si les conditions météorologiques ne permettent pas le bon déroulement de la Prestation. La Photographe peut proposer de transformer une Séance extérieur en une Séance à domicile.
Dans ce cas, la Photographe recontactera par tout moyen le Client le jour de la Prestation pour la reprogrammer.
La Photographe s’engage à fournir ses meilleurs efforts, au titre d’une obligation de moyen et dans la mesure du possible, pour atteindre l’objectif visé.
La Photographe est un professionnel n’ayant pour mission que l’exécution, le développement, le tirage et la vente de Photographies.
Toute autre mission ou tâche est exclue des Prestations du Photographe. A ce titre, la mise en place, le maquillage, la préparation du Client, préparation du mannequin ou tout autre acte relatif à la photographie n’étant pas compris dans le tarif détaillé à l’article 3 ci-dessus et dans le devis ne relève pas du champ de compétence du Photographe et n’est pas compris dans la Prestation de photographie.
7.1 Devoir de coopération
Le Client s’engage à coopérer et à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la Prestation. Il est formellement interdit au Client de prendre des Photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre appareil durant la Séance. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des Photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la Séance.
7.2 Responsabilité durant la Séance
Durant la Séance photos, le Client veille à mettre en sécurité ses affaires et biens, et surveillera ses enfants le cas échéant. Le Client est responsable de lui-même ainsi que des enfants dont il a la responsabilité.
La Photographe ne peut être tenu responsable en cas d’accident.
7.3 Retard du Client
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la Séance.
L’heure fixée pour la Prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la Séance.
Au-delà de 30 (trente) minutes de retard, la Séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.
Les envois des photographies sont réalisés via une solution numérique (comme une galerie en ligne ou un lien pour récupérer les Photos).
L’envoi est réalisé dans un délai de 1 (un) à 3 (trois) mois environ. Cet envoi comporte le nombre de photos définis lors de la réservation.
Des impressions peuvent être proposées en supplément. Le photographe ne peut être tenu responsable des impressions que le client réaliserait de lui-même.
9.1 Traitement des Images et Photographies
Le Client a pris connaissance des précédents travaux réalisés par la Photographe, et ne pourra contester le travail réalisé.
Le Client a pu accéder sur demande à des galeries en ligne pour visualiser le travail de la Photographe. Le Client a pu constater que le style des Photographies est naturel, et pris sur l’instant, et que les images ne sont pas réalisées en studio.
La sélection et le post-traitement des Photographies sont réalisés par la Photographe et selon son style photographique et artistique. La Photographe n’est pas tenu responsable des expressions du visage du Client ou si ce dernier n’est pas satisfait par le rendu des poses adoptées sur les Photographies. La photographe n’est pas responsable du temps météorologique et de l’impact qu’il peut avoir sur les images.
La Photographe ne peut être tenu responsable des éléments extérieurs perturbant les images (autres personnes, invités, éléments urbains). Toutes modifications des Photographies seront à la charge du Client.
La Photographe ne livre pas les Photos originales (non modifiées/ traitées par la Photographe), et sauf mention contraire ou choix d’une option spécifique, les Photos sont livrées en qualité Web.
9.2 Réclamation
En cas de défaut sur les produits finis (Photographies ou images envoyées), le Client devra en informer la Photographe dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de la réception des travaux. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés. A l’issue de ces 48 (quarante-huit) heures, les Photos originales seront supprimées.
Le Client reconnait avoir réservé la Photographe en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage…). Le Client comprend qu’aucune réclamation ne sera accepté sur ces points.
Si le Client souhaite des modifications sur les Photos et/ou vidéos (changement de colorimétrie, retouches plus poussées, modification du montage…), la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation.
10.1 Interdiction de publication
En application du Code la propriété intellectuelle en corrélation avec le droit d’auteur, le Client s’engage à ne pas publier les Photographies prises par la Photographe sans son accord écrit préalable.
En effet, l’utilisation des Photographies est, sauf mention particulière, une utilisation personnelle dans un partage familial et privé.
Dans le cadre d’une séance, le Client valide les Photos qu’il souhaite recevoir. A ce titre, la Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de diffusion non autorisée des Photos ou de litiges concernant à cette diffusion. Le Client reste responsable en cas de diffusion des Photographies par ses proches sur Internet ou tout autre support.
La Photographe n’est pas responsable en cas d’impressions réalisées par le Client.
10.2 Conditions applicables aux Clients professionnels
Dans le cadre des Séances réalisées pour les Clients professionnels, ces Clients peuvent utiliser les Photos pour des partages (annonces, site professionnels, réseaux sociaux, réseaux sociaux professionnels) à l’exception de publications journalistes.
Après l’envoi des Photos, les images ne seront plus modifiées et ne pourront pas être modifiées par les Clients professionnels.
La photographe s’engage à conserver les photos à disposition du client pour toute commande durant un délai de 2 (deux) semaines à compter de la livraison des Photographies. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le client, la photographe ne peut en garantir la duplication.
12.1 Obligations du Client et déroulement de la Prestation
Lors de la réalisation de la Prestation dans le cadre des mariages, le Client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par la Photographe et notamment :
- La Photographe ne pourra être gêné lors du déroulement de la Prestation par d’autres photographes/vidéastes, professionnels ou amateurs.
- Tous incidents causés par d’autres photographes professionnels ou amateurs seront à la charge des mariés. Il ne peut avoir de réclamations à la suite de la présence d’autres appareils.
- Pour son bon déroulement, les Photos de couple devront être effectuées en la seule présence de la Photographe.
- L’accord préalable des prestataires concernés (coiffeurs, maquilleurs…) est conseillé en cas de présence en leurs lieux.
- Les horaires définis devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement des prises de vues, ne pourra donner lieu à une réclamation.
En cas de non-respect de ces obligations, la Photographe ne pourra être tenu responsable. Il est à la charge des Clients de réserver les lieux des prises de vue si besoin (ex : parc), et de payer leur droit d’entrée.
12.2 Tarif et modalités de paiement des Prestations de mariage
Le tarif de la Prestation est indiqué en euro (€) et en hors-taxe (HT) sur le devis transmis.
La Photographe propose deux possibilités de paiement :
- Le paiement comptant de la totalité au moment de la signature du devis ou ;
- Le versement d’un acompte au moment de la signature du devis (30% minimum), puis le solde doit être réglé au plus tard 2 (deux) semaines avant le début de la Prestation.
En cas d’absence ou de retard de paiement, les Photos seront supprimées au bout d’un mois, sans possibilité de les récupérer.
Toute commande supplémentaire à la Prestation devra être réglée au moment de la commande.
Toute heure supplémentaire devra être réglée après le mariage au tarif en vigueur à ce moment-là.
12.3 Modification de la Prestation de mariage
La date de la Prestation ne peut pas être modifiée par le Client sauf en cas de force majeure.
Le type de Prestation peut être modifié uniquement pour une Prestation supérieure.
Si le lieu de la Prestation est modifié, les frais de transport seront ajustés en conséquence.
12.4 Annulation et rétractation des Prestations de mariage
L’annulation du Contrat par le Client avant la date de la Prestation entraine la perte des acomptes versés.
L’annulation à moins de 3 (trois) mois avant la date de la Prestation, entraine le paiement total de la Prestation, sauf si un nouveau couple, présenté par le Client, conclu un Contrat avec la Photographe pour une Prestation de mariage équivalente.
En l’absence de réponse du Client aux différents moyens de communication (téléphone, courriels…) entrainera de fait l’annulation, sans remboursement, de la Prestation.
12.5 Livraison des Photos de mariage
Les Photos sont présentées au Client dans un délai de 12 (douze) semaines après le jour de réalisation de la Prestation. Les Photographies représentent le travail final livré via une solution numérique.
Si un album photo est inclus, le Client choisit parmi les Photos présentées, la sélection qui composera l’album, au nombre indiqué sur le Contrat dans un délai de 4 (quatre) semaines après réception de la clé USB.
Si la sélection n’est pas faite par le Client dans ce délai, un album par défaut leur sera fourni. Les Clients n’ont pas de pouvoir de modification sur la mise en page.
La Photographe s’engage à livrer l’album au Client dans les meilleurs délais, les délais de fabrication des albums allant jusqu’à 60 (soixante) jours.
En cas de problème technique ou matériel lors de la Séance photo, ou après la Séance, celle-ci pourra être remboursée (en partie ou dans sa totalité), ou elle pourra être reprogrammée sans frais.
Ceci sans donner lieu un quelconque versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit du Client de la part de la Photographe.
En cas d’impossibilité de réaliser la Séance pour des raisons sanitaires (tel qu’un confinement, ou une maladie), la Séance sera reportée sans frais.
Tout Contrat (dont le devis et les CGV) passé entre les Parties est irrévocable pour le Client et la Photographe, sauf acceptation écrite contraire des Parties.
En cas d’annulation de la part du Client, l’acompte ne pourra être remboursé, sauf en cas de force majeure.
Si le Client n’est pas joignable par courriel ou téléphone, la Séance ou le reportage sera annulé et l’acompte non remboursé.
En cas de force majeure ou de survenance d’un événement imprévisible qui modifie de façon extraordinaire, substantielle et déterminante les circonstances ayant donné lieu à l’exécution de la Prestation, les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du Contrat.
Cependant, dans le cas où les Client se retirerait du Contrat et de la réalisation du travail par la Photographe, et uniquement s’il s’agit d’un cas de force majeure indépendant de la volonté du Client, la Photographe ne réclamera pas le montant total de la Prestation et acceptera le montant payé à ce jour comme compensation pour la perte du travail.
Est considéré comme un cas de force majeure un événement :
- extérieur à la volonté des Parties ;
- imprévisible (l’événement concerné ne doit par aucun moyen pouvoir être anticipé ou prévu) ;
- rendant impossible l’exécution de la Prestation (dès lors que l’événement survient malgré le fait que tout ait été mis en œuvre pour l’éviter).
Chacune des Parties peut invoquer un cas de force majeure dès que cet évènement est caractérisé par la réunion cumulative des conditions susvisées.
Les Parties s’engagent à s’informer immédiatement par écris de la survenance de tout événement de force majeure. Les Parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 (soixante douze) heures.
En vertu du droit d’auteur protégé par le Code de la propriété intellectuelle, les Photographies ne peuvent pas être modifiées par le Client de quelque manière que ce soit (cadrage, couleurs, filtres, mise au format, luminosité).
La Photographe pourra utiliser les Photos pour sa communication (réseaux sociaux, site web, concours, et autres moyens de communication) après obtention de l’accord écrit par le Client pour son droit à l’image.
La Photographe offre la possibilité aux Clients d’utiliser les Photos sur ses réseaux sociaux personnels.
Dans le cas où les Clients souhaitent garder l’exclusivité des Photos, les Photos devront rester dans un cadre privé, et ne pourront être partagées.
La Photographe s’engage à préserver les Données personnelles de tout acte qui porterait atteinte aux droits et libertés des personnes concernées.
La Photographe est responsable du traitement au sens du RGPD. La Photographe collecte et traite les données personnelles du Client afin de réaliser la Prestation, de transmettre les Photographies et à des fins de gestion administrative et commerciale.
La base légale du traitement est le présent Contrat entre le Client et la Photographe.
Dans le cadre de ces finalités de traitement, seules les données personnelles strictement nécessaires sont collectées et traitées.
Seule la Photographe est destinataire des données personnelles du Client ainsi que ses sous-traitants habilités. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers ou transférées en dehors de l’Union européenne.
Les données personnelles de contact du Client sont conservées le temps de la relation contractuelle puis 5 (cinq) ans en archivage intermédiaire. A l’issuer de ces 5 (cinq) ans les données personnelles sont supprimées. Les Photographies sont conservées selon les articles 11.
Selon les dispositions de la règlementation, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, à la portabilité de vos données, d’un droit de limitation et d’opposition pour des motifs légitimes ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données en cas de décès. Le Client peut exercer ses droits en adressant un e-mail [à compléter par une adresse de contact]. Dans le cas où le Client estimerait que sa demande n’a pas été satisfaite ou considérerait que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément à la réglementation, il pourra également adresser une plainte auprès de la CNIL, soit en ligne (https://www.cnil.fr), soit par courrier à l’adresse suivante : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Le présent Contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent Contrat est la langue française.
En cas de litige, le tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.
Médiation professionnelle – 24 rue Albert de Mun, 33 000 Bordeaux
La commande d’une prestation, le paiement de celle-ci ou la conclusion d’un devis emporte prise de connaissance et acceptation des présentes CGV. Les CGV sont mises à jour sur le site web.
Les Parties peuvent librement et d’un commun accord modifier les présentes conditions, sans que cela n’affecte la validité du reste des CGV. Cette modification s’effectue au moyen d’une annexe jointe aux CGV et signée par les deux parties.
Par les présentes, le Client autorise Madame Zélie LAPOUILLE – Entrepreneur Individuel à le photographier et à utiliser son image.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, il autorise, Madame Zélie LAPOUILLE – Entrepreneur Individuel à fixer, reproduire et communiquer au public les Photographies prises dans le cadre de la présente.
Les Photographies pourront être exploitées et utilisées directement par, Madame Zélie LAPOUILLE – Entrepreneur Individuel sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits à des fins de communication relative à son activité de photographe.
Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et qu’il ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes. Il garantit également qu’il n’est pas lié par un Contrat exclusif relatif à l’utilisation de son image ou de son nom.